Conditions Générales d'Utilisation
& Mentions Légales

1. Mentions légales & éditeur

CyberGuard est un produit édité par GCYCI Group, groupe spécialisé dans les solutions numériques pour les professionnels et les institutions publiques en France (Guadeloupe, Martinique, Métropole).

2. Hébergement & infrastructure

L'infrastructure CyberGuard est hébergée sur des serveurs dédiés OVH situés en France. Aucune donnée n'est transférée vers des pays tiers sans garanties adéquates.

3. Objet du service

CyberGuard est une solution de cybersécurité managée destinée aux professionnels, TPE/PME et collectivités territoriales françaises. Le service comprend :

• Protection en temps réel des postes Windows (antivirus, anti-ransomware, pare-feu applicatif)
• Sécurisation des appareils Android professionnels (MDM léger, analyse des applications)
• Détection des menaces par intelligence artificielle (analyse comportementale)
• Tableau de bord de supervision centralisé
• Rapports hebdomadaires et mensuels (PDF)
• Sensibilisation et formation des utilisateurs
• Support technique dédié (email + ticket)

4. Accès & abonnements

4.1 Conditions d'accès

Le service est accessible aux personnes morales (entreprises, associations, collectivités) et aux professionnels indépendants établis en France. L'inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

4.2 Plans tarifaires

Tous les prix s'entendent hors taxes. TVA applicable au taux en vigueur (20 % en métropole, exonération possible en Guadeloupe selon régime fiscal).

4.3 Facturation

La facturation est mensuelle, au début de chaque période. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement sécurisé PCI-DSS). Pour les collectivités, la facturation via Chorus Pro est disponible sur demande.

5. Obligations des parties

5.1 GCYCI Group s'engage à

• Maintenir la disponibilité du service (SLA 99,5 % hors maintenance programmée)
• Notifier les maintenances avec un préavis de 48h minimum (sauf urgence sécurité)
• Ne pas accéder aux données de l'utilisateur sans autorisation explicite
• Traiter les incidents de sécurité dans un délai de 4h (jours ouvrés)
• Fournir les mises à jour de sécurité sans surcoût

5.2 L'utilisateur s'engage à

• Utiliser le service conformément à sa destination légale
• Ne pas tenter de compromettre, contourner ou analyser le code du service
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte
• S'assurer que les postes couverts sont bien sous sa responsabilité légale
• Régler les factures à leur échéance

6. Protection des données personnelles (RGPD)

6.1 Données collectées

6.2 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression (sous conditions)
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — s'opposer au traitement à des fins de prospection
• Droit de limitation — limiter le traitement dans certaines circonstances

Pour exercer ces droits : dpo@cybersecu.online. Réponse sous 30 jours. Recours possible auprès de la CNIL (cnil.fr) en cas de litige.

6.3 Sous-traitants

7. Cookies

CyberGuard utilise un minimum de cookies, tous strictement nécessaires au fonctionnement du service :

Aucun cookie de tracking, de publicité ou d'analyse tiers n'est utilisé. Aucun consentement cookie n'est requis (cookies strictement nécessaires, directive ePrivacy art. 5.3).

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service CyberGuard (interface, algorithmes, marque, logo, documentation) sont la propriété exclusive de GCYCI Group et protégés par le droit d'auteur français et les conventions internationales.

L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable du service, pour la durée du contrat.

Toute reproduction, extraction, redistribution ou exploitation commerciale des éléments du service sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

9. Limitation de responsabilité

CyberGuard est un outil de détection et de prévention. GCYCI Group ne peut être tenu responsable :

• D'une attaque réussie malgré le service actif (aucune solution n'offre une protection à 100%)
• Des dommages indirects, perte d'exploitation, préjudice commercial
• Des interruptions dues à des cas de force majeure (panne opérateur réseau, catastrophe naturelle)
• D'une mauvaise utilisation du service par l'utilisateur ou ses agents

La responsabilité de GCYCI Group est en tout état de cause limitée au montant des abonnements versés au cours des 12 derniers mois.

10. Résiliation & remboursement

10.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à support@cybersecu.online. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf pour les plans collectivités avec engagement (remboursement sur les mois restants si résiliation pour motif légitime).

10.2 Résiliation par GCYCI Group

GCYCI Group peut résilier le service immédiatement en cas de :

• Défaut de paiement après relance (délai de 15 jours)
• Utilisation frauduleuse ou violation grave des CGU
• Cessation d'activité de GCYCI Group (préavis de 3 mois)

10.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, les utilisateurs consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sans motif. Pour les professionnels et les collectivités, le droit de rétractation ne s'applique pas.

11. Droit applicable & litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction du siège social de GCYCI Group.

Médiation : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12. Contact & DPO